Le bureau des pleurs

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Le bureau des pleurs

Message par dhallepee le Jeu 1 Oct 2009 - 1:57

- il est toujours revenu
- il était si content de sortir
- pour moi, un chat ça doit vivre libre
- j'ai pas voulu le priver

etc...

C'est fou le nombre de lieux communs (certains diraient 'de conneries') qu'on entend une fois le chat disparu !

inévitablement, le coup de fil arrive à l'association auprès de laquelle on cherche réconfort... et un autre chat !

Le pire que j'ai entendu :
ça faisait 6 mois que je l'avais. Oui, il sortait, mais il était toujours revenu ! Avant ? Oui j'en avais un autre. Oui, lui aussi il a disparu au bout de 6 mois. C'est la 3 àme fois que ça m'arrive en 2 ans. Maintenant, j'en voudrais un autre. Bien sûr qu'il sortira : les chats c'est fait pour sortir !

Je comprends le chagrin. J'excuse l'ignorance. Mais je déteste la stupidité, et il faut avouer qu'il s'agit bien souvent de stupidité.

L'éleveur avertit des dangers qu'il y a à laisser sortir les chats. Il les aime ses chats ! D'ailleurs, si vous avez l'intention de laisser sortir votre chat, il y a bien des chances que la recherche d'un éleveur soit difficile !

Alors, protégez votre compagnon, ne le laissez pas sortir !
Laissez vous votre fils jouer au ballon sur l'autoroute ? Pourtant, c'est si amusant, et ainsi il s'exprime librement !

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 9:27

absolument d'accord avec toi Didier bravo

ce qui me met hors de moi est le coté irresponsable de certains adoptants,

voir même la fausseté de certains qui affirment qu'ils suivront à la lettre leurs engagements et changent d'avis 5 mn après
Grrr Grrr Grrr

je pense que nos éleveurs devraient revenir au "feeling" de base....
parfois on a devant soi une personne qui semble être exactement ce qu'il faut, mais sans pouvoir mettre le doigt dessus, on sent que quelque chose cloche :cow-boy:
mère nature nous a donné un instinct, aussi respectons le c'est important :ange:

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 9:36

Patrick a écrit:absolument d'accord avec toi Didier

ce qui me met hors de moi est le coté irresponsable de certains adoptants,

voir même la fausseté de certains qui affirment qu'ils suivront à la lettre leurs engagements et changent d'avis 5 mn après


je pense que nos éleveurs devraient revenir au "feeling" de base....
parfois on a devant soit une personne qui semble être exactement ce qu'il faut, mais sans pouvoir mettre le doigt dessus, on sent que quelque chose cloche
mère nature nous a donner un instinct aussi, rexpectons le c'est important


Mais certains cachent bien leur jeu aussi: c'est là que ça devient difficile!!!

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 10:29

cela vient avec l'expérience de la Vie :ange:

dans le marketing, on se donne 2 mn tout au plus pour cerner la personne en face de nous,
en fait si on ne prend pas ce temps d'annalyse on est déjà perdant Mad

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Félix le Jeu 1 Oct 2009 - 10:46

Je pense qu'il va falloir se pencher sur un contrat de vente très précis.
Je reçois ce matin une demande pour une autre race de chat. Comme le petit Mau était "trop présent" il à été cédé à une dame ayant un jardin........
J'ai fait l'acquisition d'un chat dont le contrat m'interdisait la cession, sauf à prévenir l'éleveur.
Si on sélectionne bien le futur propriétaire et qu'il refile son chat a quelqu'un d'autre, c'est ingérable.

Félix
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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 14:20

voici ce que j'ai trouvé comme modèle de "contrat" de la Société Protectrice des Animaux.

Certaines clauses que j'ai surlignées "en gras" semblent très intéressantes.
Bien sûr j'ai supprimé beaucoup de choses concernant les chiens et il faudrait adapter... mais je me sens vraiment concernée....
Si ce genre de contrat se fait à la SPA, il doit pouvoir se faire aussi dans les associations ?




Décret N°2006 – 1662 du 21 décembre 2006
"...
- un contrat de vente (ou attestation de cession )
..."


:20: OBLIGATIONS LIEES A LA DETENTION


Responsabilité civile
Article 1385 du code civil

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est en son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».




:20: DIVAGATION
Article L.211-22 du code rural

« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation
des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. »


:20: ANIMAUX MORDEURS


Article L.223-10 et R.223-35 du Code Rural modifié par l’arrêté du 13 avril 2007

« Lorsqu’un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
- 15 jours, s’il s’agit d’un animal domestique
- 30 jours, s’il s’agit d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité
Pendant la durée de cette surveillance, l’animal doit être présenté 3 fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.






:20: OBLIGATION DE BIENTRAITANCE


Loi du 8 juillet 2003 (N°2003-628) ratifiant la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13.11.1987, décret N°2004-416 du 11 mai 2004

- Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie- Nul ne doit abandonner un animal de compagnie
- Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être
- Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s’en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l’attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment :
- Lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l’eau qui lui conviennent
- Lui fournir des possibilités d’exercice adéquates

- Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s’échapper

:20: SANCTIONS EN CAS DE MALTRAITANCE VOLONTAIRE OU INVONLONTAIRE


Article R653-1 du Code Pénal

« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe » ( 450 €)

Article R654-1 du Code Pénal

(…)

Article 521-1 du Code Pénal
Modifié par l’ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006


(…) Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de 5 ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.»
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Re: Le bureau des pleurs

Message par Félix le Jeu 1 Oct 2009 - 15:03

Je pense plutôt à un contrat obligeant le propriétaire à respecter la destination du chat et lui interdisant de céder ce chat à une tierce personne sans en aviser l'éleveur.

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 15:44

Je viens de ressortir le "contrat" que j'avais signé avec le responsable de la S.D.A de Nice, lors de l'adoption de ma chienne il y a quelques années et parmi mes engagements, figure notamment :

(...)

"à ne le soustraire à aucune des visites des personnes de la S.D.A chargées de la surveillance des animaux placés par les soins de la société...

"à le rendre à la S.D.A. si je voulais m'en séparer..." (...)

"EN AUCUN CAS JE NE DEVRAIS LE DONNER, NI LE VENDRE, NI L'ABANDONNER OU QUE CE SOIT..."

évidemment on ne peut pas être derrière chaque individu... Crying or Very sad

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Félix le Jeu 1 Oct 2009 - 15:47

"EN AUCUN CAS JE NE DEVRAIS LE DONNER, NI LE VENDRE, NI L'ABANDONNER OU QUE CE SOIT..."
C'est une bonne disposition.
"à ne le soustraire à aucune des visites des personnes de la S.D.A chargées de la surveillance des animaux placés par les soins de la société...
inapplicable.( malheureusement )

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 15:56

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur ce point,

comme je l'ai mentionné (dans un 2ème temps) on ne peut pas être derrière chaque individu...

Cependant, cet engagement signé "lu et approuvé" pourrait être appliqué à titre tout à fait exceptionnel (fort heureusement !) s'il y avait un doute sur le bien être de l'animal ?

Non ?

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Re: Le bureau des pleurs

Message par SILMARIL le Jeu 1 Oct 2009 - 16:04

On ne peut pas prendre comme nôtres les textes ou contrats de la SPA, statutairement, nous ne sommes pas sur le même plan.
On peut tout au plus réfléchir et nous concerter au sein du staff de l'Association et avec notre C.A et nos Eleveurs pour essayer de mieux moduler ou de mieux libeller nos contrats de vente.
Les leçons du passé, ancien et/ou récent servent à cela.
Il y a quelques années nous n'avions pas, ou alors peu de soucis, maintenant, nous en avons bien davantage qu'alors.
Il y a ce qui est "légal", et il y a ce qui ne l'est pas.
Se mettre bien en tête que notre Association n'est pas la SPA, qui jouit de "droits" ou "privilèges" en matière de protection que nous n'avons pas.
A mon sens, il est préférable de ne pas vendre un chaton lorsque l'acheteur n'inspire pas confiance, ou lorsque l'éleveur a des doutes et "ne sent pas" le demandeur.
Bien sûr, la personne en question est peut-être très bien, mais si le courant ne passe pas, mieux vaut s'abstenir.
Pour moi, c'est la première chose.
La seconde est de réfléchir au moyen d'encore mieux protéger nos chatons, et ce travail nous appartient et n'a pas sa place sur ce forum.
En revanche, lorsque nous aurons délibéré et trouvé ce qu'il convient le mieux de faire pour pouvoir soit "empêcher", soit agir, eh bien nous pourrons alors en reparler et peut-être mieux instruire , avertir etc...
Tout cela demande réflexion .

Chantal


Dernière édition par SILMARIL le Jeu 1 Oct 2009 - 16:13, édité 1 fois

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 16:12

Ok Chantal, je ne faisais que répondre au sujet en essayant d'apporter quelques réflexions dans "la boîte à idées"...

Il est bien évident que cela concerne l'Association et le C.A à part entière !

Embarassed

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Re: Le bureau des pleurs

Message par SILMARIL le Jeu 1 Oct 2009 - 16:23

C'est très bien Brigitte, il n'y a pas de problème.
Il fallait simplement attirer l'attention sur le fait que les SPA ont des possibilités d'action que nous-mêmes n'avons pas.
Cela implique que nous ne pouvons pas forcément inclure sur nos contrats de vente les mêmes choses.
Le contrat de vente que tu as eu pour Tha Phae et que j'ai bien étudié est absolument illégal. Il ne tiendrait pas devant un tribunal.
Son éleveur s'est arrogé un droit qu'il n'a absolument pas.
Nous devons réfléchir à ce que nous pouvons inscrire sur un contrat de vente, sans pour autant passer les bornes, tout en protégeant au maximum du maximum nos chatons.
C'est complexe et c'est pourquoi nous avons besoin de réflexion.

Chantal

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 16:39

Bonjour à tous, il me semble louable et justifié que ce forum soit le lieu de discussions et de réflexions intenses cependant,tout comme Chantal, je soulignerai également la différence de statuts entre l' AIME et les SPA : nos buts ne sont pas les même.
L'amie des chats que je suis et l'éleveuse que je m'efforce d'être sont à chaque fois touchées et choquées de l'absence ou du manque de conscience de certains maitres mais l'on apprend et l'on retient mieux dans la douceur, l'accompagnement et la confiance que dans l'obligation, le devoir et la sanction.
N'oublions pas que nous avons fait en moins d'un demi-siècle avec le chat ce qui a nécessité le double au moins pour le chien, à savoir: lui donner un statut d'animal de compagnie à part entière.
Ma formation de comportementaliste, mes multiples rencontres avec de futurs acquéreurs de chats m'ont montré qu'il était encore établi que le chat DOIT vivre sa vie pour être heureux (sous-entendu: chasser, vagabonder, reproduire etc...) .
Respectons ces croyances, libres à nous de ne pas céder un chaton aux personnes véhiculant cela.`
PAR CONTRE Éduquons du mieux que nous pouvons par le biais de ce forum, par notre engagement pendant toute la durée de vie de nos chats.
Je vous entend déjà dire OUI MAIS IL Y A LES MENTEURS, ceux qui font tout beau et qui une fois le chaton à la maison font le contraire...
PREMIÈRE CHOSE: c'est une minorité, la plupart de nos acquéreurs sont des gens désireux de bien faire, qui n'hésitent pas à nous appeler, à nous envoyer des photos etc, certains deviennent même des amis...
DEUXIÈME CHOSE: Nous avons les moyens de prendre des décisions pour protéger nos chats et de cela nous parlerons en privé.

CONCLUSION:ENCOURAGEONS LES PERSONNES RAISONNABLES ET DÉCOURAGEONS LES IRRESPONSABLES.
Bonne après-midi,
Christelle

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 16:39

Silmaril a écrit !
C'est très bien Brigitte, il n'y a pas de problème

AB-SO-LU-MENT ! Pas de problème non plus ! Very Happy

(le seul problème c'est la panne d'électricité que nous venons d'avoir !) Grrr

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Re: Le bureau des pleurs

Message par dhallepee le Jeu 1 Oct 2009 - 18:06

Félix a écrit:Je pense qu'il va falloir se pencher sur un contrat de vente très précis.
Selon la loi française, un chat est un meuble. Le propriétaire peut en faire ce qu'il veut et le contrat, quelque précis qu'il soit, sera sans effet !
C'est pour cette raison qu'en 10 ans nous n'avons pas fait de recommandation en ce sens.

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Félix le Jeu 1 Oct 2009 - 18:47

Beaucoup d'éleveurs se sont mis aux contrat de vente. Si le chat reste un "meuble" devant la justice, ce genre de procédé peu calmer les vélléités.
De toutes manières, si un chaton est en danger, le temps que la justice intervienne, il sera mort.....

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Jeu 1 Oct 2009 - 19:06

dhallepee a écrit:
Félix a écrit:Je pense qu'il va falloir se pencher sur un contrat de vente très précis.
Selon la loi française, un chat est un meuble. Le propriétaire peut en faire ce qu'il veut et le contrat, quelque précis qu'il soit, sera sans effet !
C'est pour cette raison qu'en 10 ans nous n'avons pas fait de recommandation en ce sens.

Question=
pourquoi avoir lancer ce sujet alors si toutes les avenues avancées jusqu'à maintenant sont bloquées par la dite loi scratch scratch scratch
cela manque de logique non??? Shocked

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Et bien dans le monde où l'on vit cela peut arriver j'en mettrais ma main à couper Sad
........ceci dit les irresponsables/inconscients sans hésitation,se serviront de la loi pour attaquer le conducteur qui n'y est pour rien n'est-ce pas!!! Grrr

les lois sont là pour servir l'homme pas pour être subies par l'homme uniquement study


Dernière édition par Patrick le Jeu 1 Oct 2009 - 19:35, édité 2 fois

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Re: Le bureau des pleurs

Message par SILMARIL le Jeu 1 Oct 2009 - 19:32

Les contrats de "gré à gré" sont tout à fait valables entre deux personnes de très bonne foi.
Donc, de ce côté nous pouvons faire quelque chose en travaillant le texte des contrats de vente.

Dans l'absolu, cela ne se complique que lorsque l' une des deux personnes n'est pas honnête avec l'autre et de mauvaise foi depuis le départ.
Il n'est pas toujours aisé de détecter ce danger potentiel au prime abord !!!
Dans ce cas, la loi ne nous est pas favorable, puisqu'en France l'animal est un " bien meuble "....donc son propriétaire peut en user comme il l'entend, à condition toutefois de ne pas être pris en flagrant délit de maltraitance, auquel cas, la loi intervient par le biais de la SPA et des associations de protection animale.
Il y a alors plainte, il y a enquête, puis l'affaire est portée en jugement.
Nous avons connu cela, et la personne coupable a été condamnée, a fait de la prison et a l'interdiction à vie de posséder un animal.

Heureusement, on ne parvient pas toujours à une impasse...c'est pourquoi nous devons continuer à réfléchir, ceci pour tenter de mieux protéger les chatons qui partent de chez leur éleveur, et nous devons également continuer à "éduquer", conseiller et aider le "public"... Christelle l'a très bien exposé.

Chantal

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Ven 2 Oct 2009 - 0:32

Bridgit a écrit:voici ce que j'ai trouvé comme modèle de "contrat" de la Société Protectrice des Animaux.

Certaines clauses que j'ai surlignées "en gras" semblent très intéressantes.
Bien sûr j'ai supprimé beaucoup de choses concernant les chiens et il faudrait adapter... mais je me sens vraiment concernée....
Si ce genre de contrat se fait à la SPA, il doit pouvoir se faire aussi dans les associations ?




Décret N°2006 – 1662 du 21 décembre 2006
"...
- un contrat de vente (ou attestation de cession )
..."


:20: OBLIGATIONS LIEES A LA DETENTION


Responsabilité civile
Article 1385 du code civil

« Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est en son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».




:20: DIVAGATION
Article L.211-22 du code rural

« Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation
des chiens et des chats. Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés. »


:20: ANIMAUX MORDEURS


Article L.223-10 et R.223-35 du Code Rural modifié par l’arrêté du 13 avril 2007

« Lorsqu’un animal, domestique ou sauvage apprivoisé ou tenu en captivité, vacciné ou non contre la rage, est un animal mordeur ou griffeur, il est placé à la diligence et aux frais de son propriétaire ou de son détenteur sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de :
- 15 jours, s’il s’agit d’un animal domestique
- 30 jours, s’il s’agit d’un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité
Pendant la durée de cette surveillance, l’animal doit être présenté 3 fois par son propriétaire ou son détenteur au même vétérinaire sanitaire.






:20: OBLIGATION DE BIENTRAITANCE


Loi du 8 juillet 2003 (N°2003-628) ratifiant la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13.11.1987, décret N°2004-416 du 11 mai 2004

- Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l’angoisse à un animal de compagnie- Nul ne doit abandonner un animal de compagnie
- Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être
- Toute personne qui détient un animal de compagnie ou s’en occupe doit lui procurer des installations, des soins et de l’attention qui tiennent compte de ses besoins éthologiques, conformément à son espèce et à sa race, et notamment :
- Lui fournir, en quantité suffisante, la nourriture et l’eau qui lui conviennent
- Lui fournir des possibilités d’exercice adéquates

- Prendre toutes les mesures raisonnables pour ne pas le laisser s’échapper

:20: SANCTIONS EN CAS DE MALTRAITANCE VOLONTAIRE OU INVONLONTAIRE


Article R653-1 du Code Pénal

« Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe » ( 450 €)

Article R654-1 du Code Pénal

(…)

Article 521-1 du Code Pénal
Modifié par l’ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006


(…) Le tribunal peut prononcer la confiscation de l’animal et prévoir qu’il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de 5 ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction.»
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Vite fait, un avis juridique: je confirme ce que dit Chantal.
-1385 C.civ renvoie à la "garde de la chose" et donc à la responsabilité du propriétaire, il ne s'agit pas de protéger la chose (excusez le terme, la chose étant le chat ) mais de protéger un tiers des préjudices dont il pourrait avoir à souffrir du fait d'une faute du détenteur de la chose (en l'espèce une faute du détenteur du le chat)...

- L221-22 C rural: il s'agit d'une disposition concernant le pouvoir de police dont le maire dispose sur sa commune.
Encore une fois, il ne vise pas la protection des animaux...mais les conditions que doit mettre en place le maire pour assurer la tranquilité, la salubrité et l'ordre public sur sa commune.


- dispostions du C. Pénal (R 521-1, R.653-1, R.654-1, R 655-1 + peines applicables en cas de récidive 132-11) ne sont d'aucune utilité dans le cas présent.
De plus, en vertu de l'art. 2-13 Code Proc. Pénale, une association pour se porter partie civile doit remplir les conditions suivantes:
- association déclarée depuis 5 ans
- objet satutaire : défense des animaux
- répression des infractions prévues par le C. Pénal (sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires àn la vie d'un animal).
L'AIME, contrairement à la SPA, n'a pas pour objet statutaire la défense des animaux à proprement parler. Son action serait donc irrecevable.

Il faut plancher sur, et uniquement sur, la rédaction d'un contrat de vente adapté...
Et éviter les clauses abusives....Ceci n'est pas une mince affaire...
Le fait de faire apposer sa signature à l'acquéreur et de lui faire écrire "Lu et approuvé" n'entérine pas de facto toutes les clauses d'un contrat...Quid de la protection du "consommateur" sinon?
Tout cela demande beaucoup de réflexion donc et un très, très gros travail...y compris de la part du législateur malheureusement qui n'a pas encore oeuvré pour faire en sorte que l'animal ne soit plus un bien meuble ...

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Ven 2 Oct 2009 - 0:45

Patrick a écrit:
dhallepee a écrit:
Félix a écrit:Je pense qu'il va falloir se pencher sur un contrat de vente très précis.
Selon la loi française, un chat est un meuble. Le propriétaire peut en faire ce qu'il veut et le contrat, quelque précis qu'il soit, sera sans effet !
C'est pour cette raison qu'en 10 ans nous n'avons pas fait de recommandation en ce sens.

Question=
pourquoi avoir lancer ce sujet alors si toutes les avenues avancées jusqu'à maintenant sont bloquées par la dite loi
cela manque de logique non???

Laissez vous votre fils jouer au ballon sur l'autoroute ? Pourtant, c'est si amusant, et ainsi il s'exprime librement ! (1er post)

Et bien dans le monde où l'on vit cela peut arriver j'en mettrais ma main à couper
........ceci dit les irresponsables/inconscients sans hésitation,se serviront de la loi pour attaquer le conducteur qui n'y est pour rien n'est-ce pas!!!

les lois sont là pour servir l'homme pas pour être subies par l'homme uniquement


Il est un arrêt de la Cour de Cassation où le conducteur a heurté de nuit, sous une pluie battante des piétons qui traversaient une nationale à double sens alors qu'un pont leur aurait permis d'éviter tout danger...le conducteur a été jugé responsable...
Il s'agit d'un régime particulier ( loi Badinter de 1985) qui met en place un principe de responsabilité sans faute du conducteur...
A tout le moins, la faute de ce dernier pourra-t-elle être diminuée en raison de l'importance de la faute commise par le victime...
Dura lex, sed lex...

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Re: Le bureau des pleurs

Message par dhallepee le Ven 2 Oct 2009 - 0:52

Catwoman a écrit:
De plus, en vertu de l'art. 2-13 Code Proc. Pénale, une association pour se porter partie civile doit remplir les conditions suivantes:
- association déclarée depuis 5 ans
- objet satutaire : défense des animaux
- répression des infractions prévues par le C. Pénal (sévices graves, actes de cruauté, mauvais traitements, atteintes volontaires àn la vie d'un animal).
L'AIME, contrairement à la SPA, n'a pas pour objet statutaire la défense des animaux à proprement parler. Son action serait donc irrecevable.

L'objet de l'AIME est "la protection, le promotion et l'élevage du mau égyptien"

La protection figure bien dans notre objet statutaire et nous permet d'agir, tant qu'il s'agit de mau.

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Ven 2 Oct 2009 - 1:45

Certes, mais c'est plus nuancé que ça: encore faut-il que l'AIME prouve qu'elle a subit un préjudice direct et personnel....

De plus, par un arrêt du 22 Mai 2007, la Cour de Cassation a estimé que:
« toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et dont l’objet statutaire est la défense et la protection des animaux, peut exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les mauvais traitements envers les animaux ; que le seul fait de laisser des animaux sans soins, même par simple négligence, est constitutif d’un mauvais traitement, au sens de l’Article R. 654-1 du Code Pénal ».

Toutefois, la Cour de Cassation a confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie, dans la mesure où les faits reprochés répondaient aux seules qualifications de privation de soins et de mort occasionnée involontairement, qualifications qui ne permettaient pas à la S .P.A. de se constituer partie civile.

Cela restreint beaucoup le champ d'action...
Je sais, c'est assez hallucinant ...(si quelqu'un veut aller lire l'arrêt et les faits, il va bondir, c'est sûr!)
C'est d'ailleurs fort heureux que nous n'ayons pas encore rencontré de tels cas....

A mon avis donc , et sauf cas extrême, le terrain pénal ne peut apporter la réponse aux cas que nous rencontrons...

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Félix le Ven 2 Oct 2009 - 19:14

Je pense qu'une profonde réflexion est nécessaire. Il faudra se pencher attentivement sur le sujet.
C'est un travail pour le CA du Club. Le résultat sera publié une fois achevé.
Le forum n'est pas le meilleur endroit pour débattre de celà.

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Re: Le bureau des pleurs

Message par Invité le Ven 2 Oct 2009 - 19:48

"Réfléchissement" , donc!!! scratch fou scratch fou

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