Le statut de l'animal de compagnie ?

Est-ce vraiment une bonne idée ?
Qu'il y a-t-il derrière les bonnes intentions ?

Je ne suis pas d'accord avec Pro Natura. Il n'y a pas que les véganiens qui militent pour un changement du statut juridique de l'animal. Entre l'homme et le meuble, on peut trouver un juste milieu. Il ne s'agit pas d'interdire de tuer des animaux, mais de prendre en compte leur qualité d'êtres vivants et sensibles (contrairement aux meubles).

Ce qui ressort de l'analyse, c'est que les dérives attendues sont nombreuses dans la démarche. Il y a toujours des malins qui font de l'argent lorsque c'est possible. C'est triste. C'est un frein à tout progrès. Le juste milieu semble encore à trouver.

Bonsoir,  je vous propose un petit point concernant ce sujet qui n'est pas si récent mais qui n'a jamais été autant d'actualité:

Le statut de l'animal se retrouve dans:
-  le code rural
-  le code pénal
-  le code civil
Il est important de ne pas rester sur des raccourcis d'informations et sur les infos du 20h ....


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Le code rural et de la pêche maritime qualifie les animaux d’«êtres vivants et sensibles» depuis 1976:
Article L214-1, créé par Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000, créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Article L214-6, créé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 JORF 21 septembre 2000
On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.


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Le code pénal réprime les atteintes envers les animaux:
Article 521-1, modifié par Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 6 JORF 6 octobre 2006
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
On peut consulté aussi les articles R. 653-1, R. 654-1 et R. 655-1


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Depuis 1804 (Napoléon), le code civil considère les animaux comme des "biens meubles":

Article 528 Modifié par Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 - art. 25 JORF 7 janvier 1999
Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère.

Le 15 avril 2014, l’assemblée nationale au cours de la troisième séance a adopté l’amendement n° 59 dit « Jean Glavany », tendant à insérer un article 515-14 au Code civil en ces termes : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels. »

Le 28 octobre 2014, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi conférant aux animaux le statut d’« êtres vivants doués de sensibilité ».
Attention, il s'agit bien d'un PROJET de Loi qui doit encore passer devant le Sénat. Il faudra aussi attendre les décrets d'application.....IL EST DONC URGENT DE PRENDRE PATIENCE...

PROJET DE LOI modifié par l’assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,

Article 1er bis (nouveau)
Le code civil est ainsi modifié :
1° Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515-14 ainsi rédigé :
« Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.
Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime
des biens corporels. » ;
2° L’article 522 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots :
« soumis au régime des » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots :
« soumis au régime des » ;
3° L’article 524 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les animaux et les objets »
sont remplacés par les mots : « Les biens » ;
b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;
4° L’article 528 est ainsi rédigé :
« Art. 528. – Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se
transporter d’un lieu à un autre. » ;
5° À l’article 533, les mots : « chevaux, équipages » sont supprimés ;
6° À l’article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les
mots : « ce dernier » ;
7° Au premier alinéa de l’article 2500, la référence : « 516 » est remplacée
par la référence : « 515-14 » et les références : « aux articles 2501 et 2502 »
sont remplacées par la référence : « à l’article 2502 » ;
8° L’article 2501 est abrogé.


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David

On est bien d'accord. Les animaux ne sont pas des êtres humains, mais ils ne sont pas des objets non plus.

Ce ne sont pas des objets mais ils restent des biens meubles car vendables et mobiles. Ils peuvent avoir un propriétaire ( et en changer).
Les biens meubles et propres ne sont pas des chaises bien lavées.
Etonnant non?

Un point sur l'actualité de l'évolution légale concernant la reconnaissance de "l'animal sensible".

L’assemblée nationale avait reconnu aux animaux la qualité d’êtres sensibles au sein du Code civil.

Le projet de loi relatif à la simplification du droit et des procédures, dont fait partie l'amendement qui qualifie les animaux « d’êtres vivants doués de sensibilité », a été examiné par les sénateurs.

Le Sénat a annulé cette modification le jeudi 22 janvier 2015 suite à une discussion tendue. Les animaux sont des biens de consommation, des « propriétés » non vivantes…  

le texte doit passer demain (28 janvier) devant l’assemblée nationale, pour sa « lecture définitive »...

En France même si le sénat statue, c'est l'assemblée nationale qui conclue et décide, réponse dans quelques heures.

Alchi

Je ne doute pas qu'une solution honnête soit trouvée, mais les intérêts en questions sont d'une telle importance commerciale que j'ai des doutes.
Comment assassiner des milliers de poules et de porcs à la chaine si on leur reconnait une sensibilité ?
J'ai connu un cheval qui à refusé de monter dans un van.
Conversation:
Question: "pourquoi ne veut-il pas monter dans ton van?
Réponse; "je ne sais pas. C'est peut-être parce que j'en ai emmené un à l'abattoir la semaine dernière"...
C'est quoi en vérité "sensibilité?

Tu es sensible si tu as un système nerveux central qui te permet de ressentir diverses choses et notamment la douleur.

Lorsque je mets un coup de pied au cul d'une poule et qu'elle s'enfuit en caquetant son courroux, suis-je en capacité de penser qu'elle à ressenti une douleur et qu'elle a pensé qu'il valait mieux s'éloigner pour en éviter un autre ?

Oui. Elle n'a peut-être pas eu très mal mais elle n'aime pas être bousculée, comme nous.

Mercredi 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a voté en lecture définitive le projet de loi relatif à la modernisation du droit. L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528).

Dès que j'ai le texte, je le poste.

Alchi

Et ça rebondi les amis:

L'inscription de la sensibilité des animaux sauvages dans le code de l'environnement a été rejetée par l'Assemblée nationale. La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal s'y est montrée opposée, ainsi que la plupart des élus et groupes politiques à l'exception d'EELV.
La pénalisation des actes de cruauté sur ces animaux a également été rejetée. Des élus ont exprimé leur crainte de voir certaines pratiques de chasse menacées. Dans quelle faille temporelle le monde politique est-il retenu?
Détail qui a son importance: le groupe "chasse" est le plus important à l'Assemblée, avec 144 députés membres, alors que le nombre de chasseurs en France ne dépasse plus le million.

Alchi mode

Ps: Attention on parle des animaux dits "sauvages", cf Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

Il est certain que c'est dérangeant. comment pratiquer la chasse à cours (entre autres)

Il faut pour préserver ce noble art de la chasse a cours, sélectionner soingneusement les espèces chassables.
Seront a privilégier les espèces cornues du type éléphantus politicarum les titrus noblium tel que comte, marquis et autres duc .
Seront aussi chassable des éspèces marsupiales a grandes poches comme les pédégior multinationalis et internationalum banquierasis ainsi que le siestus sénatorii.

Notons que les espèces cité ici ne sont pas en voie d'exctintion.

Des zones de chasses réservées spécialement a cette pratique seront définies; comme la sologne ou les forêts du morvan.

Sans compter l'espèce Germanicus qu'on trouve principalement dans le massif des Vosges.

Je manque à tous mes devoirs, veuillez m'en excuser :

LOI no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2015-710 DC du 12 février 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

Article 2
Le code civil est ainsi modifié :

1- Avant le titre Ier du livre II, il est inséré un article 515-14 ainsi rédigé :
« Art. 515-14. – Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » ;

2- L’article 522 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « censés » est remplacé par les mots : « soumis au régime des » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des » ;

3- L’article 524 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placés pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
« Les animaux que le propriétaire d’un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. » ;
b) Les troisième, sixième, septième et neuvième alinéas sont supprimés ;

4- L’article 528 est ainsi rédigé :
« Art. 528. – Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre. » ;

5- A l’article 533, le mot : « chevaux, » est supprimé ;

6- A l’article 564, les mots : « ces objets » sont remplacés par les mots : « ces derniers » ;

7- Au premier alinéa de l’article 2500, la référence : « 516 » est remplacée par la référence : « 515-14 » ;

8- A l’article 2501, la référence : « du neuvième alinéa » est supprimée et, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis au régime des ».

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L’animal est désormais reconnu comme un « être vivant doté de sensibilité » dans le Code civil (nouvel article 515-14) et n’est plus considéré comme un bien meuble (article 528).
Cette évolution majeure doit se traduire par des progrès concrets sur le terrain pour ne pas rester que des mots. Cela permet en outre de leur ouvrir des accès à une meilleure protection juridique ne serais ce que par l’application du Code pénal car jusqu'à aujourd’hui, ces peines étaient rarement appliquées. Pour mémoire :
4 sur 5 plaintes pour mauvais traitements sont aujourd'hui classées sans suite.


Alchi

Premier résultat, on n'a plus envie de broyer vivants les poussins mâles.....